T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 353.0.3 Versions de la disposition

2015-10-21

353.0.3. Sous réserve de l’article 353.0.4, une personne qui réside au Canada a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service dont elle est l’acquéreur et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% hors du Québec égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant de cette taxe;

2°  la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec.

1997, c. 85, a. 631; 1999, c. 83, a. 316; 2011, c. 1, a. 137; 2011, c. 34, a. 147; 2015, c. 21, a. 703.

2011-12-09

353.0.3. Sous réserve des articles 353.0.1 et 353.0.4, une personne qui réside au Canada a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service dont elle est l’acquéreur et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% hors du Québec égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant de cette taxe;

2°  la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec.

1997, c. 85, a. 631; 1999, c. 83, a. 316; 2011, c. 1, a. 137; 2011, c. 34, a. 147.

2011-02-17

353.0.3. Sous réserve des articles 353.0.1 et 353.0.4, une personne qui réside au Canada a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service dont elle est l’acquéreur et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% hors du Québec égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant de cette taxe;

2°  la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec.

Le présent article ne s’applique pas à une personne qui est une institution financière désignée visée au paragraphe 6° ou 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, à l’égard d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion et de tout autre service fourni à l’acquéreur d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion, par le fournisseur de ce service d’administration ou de gestion.

1997, c. 85, a. 631; 1999, c. 83, a. 316; 2011, c. 1, a. 137.

1999-12-20

353.0.3. Sous réserve des articles 353.0.1 et 353.0.4, une personne qui réside au Canada a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service dont elle est l’acquéreur et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture principalement hors du Québec égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant de cette taxe;

2°  la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec.

Le présent article ne s’applique pas à une personne qui est une institution financière désignée visée au paragraphe 6° ou 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, à l’égard d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion et de tout autre service fourni à l’acquéreur d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion, par le fournisseur de ce service d’administration ou de gestion.

1997, c. 85, a. 631; 1999, c. 83, a. 316.

1999-04-01

353.0.3. Sous réserve des articles 353.0.1 et 353.0.4, une personne qui ne réside pas au Québec mais qui réside au Canada a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée en vertu de l’article 16 à l’égard de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service dont elle est l’acquéreur et qu’elle a acquis pour consommation, utilisation ou fourniture principalement hors du Québec égal au montant déterminé selon la formule suivante:

A × B.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant de cette taxe;

2°  la lettre B représente le pourcentage qui correspond à la mesure dans laquelle le bien meuble incorporel ou le service est acquis par la personne pour consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec.

Le présent article ne s’applique pas à une personne qui est une institution financière désignée visée au paragraphe 6° ou 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, à l’égard d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion et de tout autre service fourni à l’acquéreur d’une fourniture d’un service d’administration ou de gestion, par le fournisseur de ce service d’administration ou de gestion.

1997, c. 85, a. 631.